Action en bornage : présomption de mitoyenneté et rejet de la prescription acquisitive trentenaire

Le désistement d’appel, lorsqu’il est parfait, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel, conformément aux articles 400 à 405 du Code de procédure civile. En l’absence de comparution de l’intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement et prononce l’extinction de l’instance. Les dépens sont mis à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. Il est important de rappeler que le désistement d’appel met fin à la procédure d’appel et que la juridiction de première instance conserve compétence pour statuer sur l’affaire.

Le désistement d’appel parfait entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence de comparution de l’intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement. Les dépens sont mis à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire. Le désistement met fin à la procédure d’appel, et la juridiction de première instance conserve compétence pour statuer sur l’affaire.

Un litige oppose un propriétaire d’un immeuble à une société civile immobilière voisine concernant la délimitation de leurs parcelles cadastrales. La société civile a projeté une construction et a saisi un géomètre expert, qui a rendu un procès-verbal de carence. Le propriétaire a assigné la société civile en bornage judiciaire, et un expert judiciaire a été désigné. Le tribunal a fixé la limite de propriété selon le rapport d’expertise, retenant la présomption de mitoyenneté d’un mur séparatif. La société civile a interjeté appel, contestant la mitoyenneté et demandant la reconnaissance de la propriété exclusive sur certaines parties par prescription acquisitive. Elle soutient que l’expert n’a pas correctement rempli sa mission et que la limite devrait être fixée différemment. Le propriétaire demande la confirmation du jugement. La cour a examiné la recevabilité des demandes, confirmé la présomption de mitoyenneté du mur séparatif, rejeté la demande de prescription acquisitive faute de preuve suffisante, et condamné la société civile à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, confirmant le jugement en toutes ses dispositions.

• Action en bornage fondée sur la présomption de mitoyenneté de l’article 653 du code civil
• Expertise judiciaire confirmant la mitoyenneté du mur
• Rejet de la prescription acquisitive faute de preuve de possession trentenaire
• Respect de la concentration des moyens et autorité de la chose jugée
• Répartition équitable des dépens et condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 décembre 2023 par M. [M] [I], géomètre expert
• Procès-verbal de carence du 14 octobre 2021 par M. [H] [K], géomètre expert
• Jugement contradictoire du 21 août 2024 du tribunal judiciaire de Paris
• Plans annexés 1, 2 et 3 des conclusions du rapport d’expertise
• Ordonnances du conseiller de la mise en état des 3 juin 2025 et 25 novembre 2025
• Déclarations et conclusions des parties en appel

La cour confirme la limite de propriété fixée par l’expert judiciaire et la présomption de mitoyenneté du mur. La demande de prescription acquisitive est rejetée faute de preuve suffisante. La SCI Julie est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700.

• Confirmation de la limite de propriété selon l’expert
• Rejet de la prescription acquisitive
• Maintien de la présomption de mitoyenneté
• Répartition des dépens entre les parties
• Condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les plans d’expertise judiciaire
• Respecter la présomption de mitoyenneté du mur
• Produire preuves de possession continue pour prescription
• Respecter les délais d’appel et procédures
• Suivre les décisions de la cour d’appel

À éviter

• Contester sans preuve la mitoyenneté du mur
• Ignorer les conclusions de l’expert judiciaire
• Omettre de respecter les règles de procédure
• Introduire moyens nouveaux hors délais
• Confondre propriété exclusive et mitoyenneté

Quelle est la règle de droit applicable à l’action en bornage judiciaire ?

Selon l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais communs. Le bornage suppose l’existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus.

Quelle présomption juridique s’applique aux murs séparatifs entre propriétés contiguës ?

L’article 653 du code civil établit une présomption de mitoyenneté pour tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, sauf titre ou marque du contraire. Cette présomption peut être combattue par un titre contraire ou des marques de non-mitoyenneté.

Quels éléments l’expert judiciaire a-t-il pris en compte pour établir la mitoyenneté du mur ?

L’expert a constaté que le mur est construit à cheval de la limite de propriété, avec une épaisseur typique de 0,53 m, conforme aux constructions parisiennes. Il s’est appuyé sur les plans anciens, les fiches cadastrales de 1929, et la coutume locale, ainsi que sur les caractéristiques matérielles du mur, notamment le chapeau de couverture et la présence d’une canalisation d’eaux pluviales traversant le mur.

Quels sont les critères de la prescription acquisitive trentenaire selon l’article 2261 du code civil ?

L’article 2261 du code civil prévoit que pour prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans.

Pourquoi la demande de prescription acquisitive de la SCI Julie est-elle rejetée ?

La SCI Julie ne justifie pas d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans des empiétements au-delà du mur mitoyen. Elle est propriétaire depuis 2008, soit moins de trente ans, et ne produit pas de preuve suffisante de possession trentenaire.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée et du principe de concentration des moyens dans cette affaire ?

L’ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 juin 2025, revêtue de l’autorité de la chose jugée, a déjà tranché les fins de non-recevoir relatives au caractère nouveau des demandes, à l’autorité de la chose jugée, au principe de concentration des moyens et à l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. La cour d’appel ne peut statuer à nouveau sur ces points.

Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la limite de propriété ?

La juridiction confirme la mitoyenneté du mur et fixe la limite de propriété à l’axe du mur mitoyen, cette limite se prolongeant jusqu’à l’axe de la villa, conformément au rapport d’expertise judiciaire du 28 décembre 2023.

Quelle est la répartition des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont supportés de manière égale par chaque partie, y compris les frais d’expertise judiciaire. En équité, la SCI Julie est condamnée à verser à Mme [Z] une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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