Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Action en bornage

La SCI Coural est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Saint-Chinian. Un propriétaire voisin, monsieur [L] [N], a entrepris des travaux d’extension sur sa parcelle contiguë. La SCI Coural a mis en demeure ce voisin de poser des verres dépolis sur les ouvertures créées. Suite à un litige, le tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une expertise judiciaire. La SCI Coural a assigné monsieur [L] [N] pour suppression de vues et empiétement, et le tribunal a jugé que les travaux empiétaient sur la propriété de la SCI. Monsieur [L] [N] a interjeté appel. Par ailleurs, monsieur [L] [N] a assigné la SCI Coural pour bornage judiciaire, mais sa demande a été partiellement rejetée. En appel, monsieur [L] [N] demande la confirmation de la recevabilité de sa demande de bornage et l’infirmation du jugement sur le fond. La SCI Coural demande la confirmation du jugement et l’irrecevabilité de la demande de bornage. La cour a partiellement infirmé le jugement en ce qu’il a débouté monsieur [L] [N] de sa demande de bornage des parcelles concernées, ordonnant la réalisation du bornage aux frais avancés par monsieur [L] [N].

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