Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Action en bornage

Un litige oppose un propriétaire d’un immeuble à une société civile immobilière voisine concernant la délimitation de leurs parcelles cadastrales. La société civile a projeté une construction et a saisi un géomètre expert, qui a rendu un procès-verbal de carence. Le propriétaire a assigné la société civile en bornage judiciaire, et un expert judiciaire a été désigné. Le tribunal a fixé la limite de propriété selon le rapport d’expertise, retenant la présomption de mitoyenneté d’un mur séparatif. La société civile a interjeté appel, contestant la mitoyenneté et demandant la reconnaissance de la propriété exclusive sur certaines parties par prescription acquisitive. Elle soutient que l’expert n’a pas correctement rempli sa mission et que la limite devrait être fixée différemment. Le propriétaire demande la confirmation du jugement. La cour a examiné la recevabilité des demandes, confirmé la présomption de mitoyenneté du mur séparatif, rejeté la demande de prescription acquisitive faute de preuve suffisante, et condamné la société civile à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, confirmant le jugement en toutes ses dispositions.

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