Trouble manifestement illicite : rejet en référé d’une demande de démolition pour empiètement insuffisamment prouvé

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans que l’urgence soit établie. Le demandeur doit toutefois démontrer une violation évidente de la règle de droit et l’imputabilité du trouble au défendeur.

En l’espèce, le constat établissait des travaux et la présence d’un bâtiment, mais aucun bornage, plan de géomètre-expert ou relevé topographique ne localisait précisément les ouvrages par rapport aux limites séparatives. Les photographies ne suffisaient pas davantage. L’auteur des travaux et le responsable de la parcelle concernée n’étaient pas identifiés. Les courriers adressés à la mairie ne démontraient ni une mise en demeure directe ni les interpellations verbales alléguées. L’absence éventuelle de permis ne caractérisait donc pas, à elle seule, un trouble manifestement illicite imputable au défendeur.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n dispensait pas la demanderesse d’établir le bien-fondé de ses prétentions. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation de la demanderesse aux dépens et sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une association reproche au propriétaire voisin des travaux et un empiétement sur sa parcelle. Un constat décrit des terrassements, maçonneries, abattages d’arbres et un bâtiment en construction. Toutefois, aucun bornage, plan de géomètre ou relevé topographique ne situe les ouvrages par rapport aux limites. Le responsable des travaux n’étant pas identifié, la preuve d’un empiétement imputable au défendeur fait défaut.

Une association propriétaire d’une parcelle a assigné en référé le propriétaire d’une parcelle voisine, lui reprochant des travaux de construction et un empiètement sur son terrain. Elle sollicitait la cessation des travaux, la démolition des ouvrages, la remise en état, une astreinte et une provision indemnitaire.

Un procès-verbal de constat relevait des travaux de terrassement, de maçonnerie, d’abattage d’arbres et un bâtiment en construction. Il mentionnait également l’absence apparente de panneau d’autorisation et les déclarations d’un policier municipal relatives à l’absence de permis.

Le juge a toutefois constaté l’absence de bornage, de plan de géomètre-expert ou de relevé topographique permettant de situer les ouvrages par rapport aux limites séparatives. Le responsable des travaux n’était pas identifié et les courriers produits étaient adressés à la mairie. Faute de preuve suffisante d’un empiètement imputable au défendeur, l’ensemble des demandes a été rejeté.

• Démontrer une violation évidente de la règle de droit.
• Établir précisément l’empiètement au regard des limites séparatives.
• Produire un élément technique de localisation des ouvrages.
• Identifier l’auteur, le propriétaire ou le responsable des travaux.
• Relier le trouble allégué au défendeur.
• Établir les faits malgré la non-comparution du défendeur.

• Procès-verbal de constat du 13 octobre 2025.
• Photographies des travaux et du bâtiment en construction.
• Déclarations rapportées d’un policier municipal.
• Courrier de l’association ASSAUPAMAR au maire.
• Titre de propriété de la parcelle de l’association.

L’association demanderesse est déboutée de ses demandes de cessation, démolition, remise en état, astreinte et provision, faute de preuve technique et d’imputabilité suffisantes. Le défendeur n’est pas condamné au titre des mesures sollicitées ; l’association supporte les dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

• Absence de démolition ordonnée en référé.
• Absence de cessation des travaux imposée au défendeur.
• Rejet de la provision indemnitaire demandée.
• Condamnation de l’association aux entiers dépens.
• Non-application de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Nécessité d’un bornage ou relevé topographique pour établir l’empiètement.

À faire

• Faire établir un bornage contradictoire.
• Mandater un géomètre-expert pour localiser les ouvrages.
• Identifier le propriétaire et le maître d’ouvrage.
• Adresser une mise en demeure directe et prouvée.
• Documenter précisément les limites séparatives.

À éviter

• Se limiter à des photographies non localisées.
• Confondre absence de permis et empiètement prouvé.
• Produire uniquement des courriers adressés à la mairie.
• Alléguer des interpellations verbales sans preuve.
• Solliciter une démolition sans établir l’imputabilité.

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans justification de l’urgence. Le demandeur doit néanmoins démontrer une violation évidente de la règle de droit.

La preuve de l’empiètement sur une parcelle

La caractérisation de l’empiètement exige des éléments techniques permettant de situer les travaux par rapport aux limites séparatives. Un procès-verbal de constat, des photographies et des déclarations relatives à l’absence de permis ne suffisent pas lorsque ni bornage, ni plan de géomètre-expert, ni relevé topographique n’établissent précisément l’empiètement.

L’imputabilité des travaux au défendeur

Le demandeur doit établir que le défendeur est l’auteur des travaux ou le propriétaire, occupant ou responsable de l’ouvrage. La seule constatation de travaux sur une parcelle dont la propriété n’est pas reliée au défendeur ne permet pas de caractériser un trouble manifestement illicite qui lui serait imputable.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile