N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00130 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIYYS

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

Association EGLISE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE

C/

[M] [X]

DEMANDERESSE :

Association EGLISE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE
[F] [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Ronald MAURIOL, Avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR :

M. [M] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non représenté

DEBATS :

PRESIDENT : Aline OLIE
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026 et mise en délibéré au 28 Août 2026

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Aline OLIE, Présidente du tribunal judiciaire, Juge des Référés assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte notarié du 16 juin 1987, l’Association EGLISE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE est propriétaire d’un terrain sis sur le territoire de la commune de [Localité 3], [Adresse 3], cadastré section Z numéro [Cadastre 1] pour une superficie de 22 ares 26 centiares.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE a fait assigner M. [M] [X] devant la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
A titre principal,
– DIRE ET JUGER que M. [M] [X] a procédé à un empiètement manifeste et illicite sur la parcelle appartenant à l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE ;
– DIRE ET JUGER que cet empiètement constitue une atteinte grave au droit de propriété de l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE ainsi qu’un trouble de voisinage ;
– ORDONNER la cessation immédiate de toutes occupations et de tous travaux entrepris par M. [M] [X] sur la parcelle appartenant à l’Association ;
– ORDONNER toutes mesures propres à faire cesser définitivement le trouble notamment la démolition totale des ouvrages litigieux ;
– ORDONNER la remise en état complète des lieux aux frais de M. [M] [X];
– ASSORTIR ces mesures d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, courant à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu’à parfaite exécution ;
A titre indemnitaire,
– CONDAMNER M. [M] [X] à verser, à titre de provision, en réparation des préjudices causés à l’Association Eglise évangélique de Jésus-Christ de la Martinique de la Martinique la somme de 25.000 euros ;
– CONDAMNER Monsieur [X] [M] au remboursement des frais de commissaire de justice honorés par l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE ;
– CONDAMNER M. [M] [X] aux dépens et au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire,
– ORDONNER toutes mesures propres à faire cesser définitivement le trouble notamment la démolition totale des ouvrages litigieux sur la parcelle Z n° [Cadastre 2].

A l’appui de ses prétentions, elle expose que M. [M] [X], propriétaire de la parcelle contiguë à la sienne, a entrepris des travaux de construction sans avoir obtenu de permis de construire.

Elle soutient que ces travaux excèdent les limites de sa propriété et empiètent directement sur la parcelle lui appartenant.

Elle précise avoir adressé plusieurs courriers à la mairie de [Localité 3], demeurés sans réponse malgré la gravité des faits dénoncés.

Elle indique également avoir interpellé à plusieurs reprises M. [M] [X], lequel aurait néanmoins poursuivi les travaux en toute connaissance de cause, en violation des règles d’urbanisme applicables.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 29 mai 2026, à la suite de laquelle elle a été renvoyée puis retenue à l’audience du 03 juillet 2026.

A cette audience, l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE, représentée par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

M. [M] [X], cité à personne, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que lorsque le référé est fondé sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse est sans incidence sur les mesures conservatoires pouvant être prescrites par le juge des référés, et l’urgence ne doit pas être justifiée.

Il appartient toutefois au demandeur de démontrer l’existence du trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

***
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat établi le 13 octobre 2025 que la parcelle cadastrée section Z numéro [Cadastre 1] présente des traces récentes de travaux de terrassement et de maçonnerie ainsi que d’abattage d’arbres.

Le commissaire de justice a également constaté, sur la parcelle cadastrée section Z numéro [Cadastre 2], la présence d’un bâtiment en cours de construction, sans relever la présence d’un panneau d’affichage relatif à une autorisation administrative.

Le procès-verbal rapporte par ailleurs les déclarations d’un policier municipal selon lesquelles les services de la mairie de [Localité 3] auraient confirmé l’absence de permis de construire.

Ces éléments sont également évoqués dans un courrier adressé au maire de [Localité 3] par l’association ASSAUPAMAR, qui fait état de travaux réalisés à proximité immédiate de [Localité 4] Monsieur et dans un espace boisé classé.

Toutefois, ces éléments, pour partie établis unilatéralement et non contradictoirement à l’égard de M. [M] [X], ne suffisent pas à caractériser, avec l’évidence requise en référé, le trouble manifestement illicite allégué.

En effet, la demanderesse ne produit aucun élément technique, tel qu’un procès-verbal de bornage, un plan établi par un géomètre-expert ou un relevé topographique, permettant d’établir que les travaux ou ouvrages litigieux empiéteraient sur sa parcelle cadastrée section Z numéro [Cadastre 1].

Les photographies annexées au procès-verbal de constat ne permettent pas davantage de localiser avec certitude les travaux au regard des limites séparatives.

En outre, aucun élément ne permet d’établir que M. [M] [X] serait propriétaire, occupant ou responsable de la parcelle cadastrée section Z numéro [Cadastre 2], le seul titre de propriété produit étant celui de l’association demanderesse concernant la parcelle cadastrée section Z numéro [Cadastre 1].

Le procès-verbal de constat se borne à constater la présence de travaux et d’un bâtiment en cours de construction, sans identifier leur auteur, le propriétaire de l’ouvrage ou le maître d’ouvrage.

Au surplus, et contrairement à ce qu’elle expose, la demanderesse ne justifie pas avoir informé ou mis en demeure le défendeur de faire cesser l’empiètement allégué. Les courriers qu’elle produit aux débats, dans lesquels elle se plaint de cette situation, sont exclusivement adressé à la mairie de [Localité 3] et non directement à M. [M] [X].

Par ailleurs, si elle soutient dans ses écritures avoir interpellé à plusieurs reprises M. [M] [X] de manière verbale, elle n’en apporte aucunement la preuve.

Ainsi, la demanderesse ne démontre ni la réalité de l’empiètement allégué ni l’imputabilité des travaux à M. [M] [X]. La seule circonstance que les travaux seraient susceptibles d’avoir été réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme ne permet pas davantage, en l’état, de caractériser un trouble manifestement illicite imputable à ce dernier.

En conséquence, faute pour l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE de caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable à M. [M] [X], elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

Succombant, l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civil.

Il sera rappelé enfin que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble demandes formées par l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE

En conséquence,

INVITONS les parties à mieux se pourvoir,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS l’Association EGLISTE EVANGELIQUE DE JESUS-CHRIST DE LA MARTINIQUE aux entiers dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Aline OLIE, Présidente, et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Aline OLIE