Trouble manifestement illicite sur une servitude de passage : rejet faute d’imputation certaine des encombrants

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées. L’article 835 permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse, sans que l’urgence ait à être justifiée. Le demandeur doit toutefois établir une violation évidente de la règle de droit et l’imputabilité des faits au défendeur. La présence d’objets obstruant une servitude ne suffit pas lorsque les pièces ne démontrent pas que le défendeur les a déposés ou maintenus. Le constat décrivant l’état des lieux, établi hors sa présence, ne permettait pas cette attribution. Les demandes de remise en état sous astreinte et d’indemnisation ont donc été rejetées. Le demandeur a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est rappelée sur le fondement de l’article 514.

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Un propriétaire demande la libération d’une servitude de passage encombrée par des objets, déchets et éléments de portail. L’existence de la servitude et la présence d’encombrants sont établies par les pièces produites, mais aucun élément ne démontre que le défendeur les a déposés ou maintenus. Le trouble manifestement illicite n’étant pas imputable à celui-ci, les demandes sont rejetées.

Un propriétaire d’un terrain bénéficiaire d’une servitude de passage reprochait à un voisin d’avoir encombré l’assiette de cette voie avec des objets, des déchets et des éléments de portail, gênant l’accès à son domicile. Après une sommation puis une mise en demeure restées sans effet, il a saisi le juge des référés afin d’obtenir la libération de la servitude sous astreinte et une provision indemnitaire.

Le défendeur, assigné à étude, n’a pas comparu. Les pièces établissaient l’existence de la servitude par un plan de partage et la présence d’encombrants par un constat de commissaire de justice. Toutefois, aucun élément ne démontrait que le défendeur avait déposé ou maintenu ces objets. Le juge a donc écarté le trouble manifestement illicite imputable au défendeur, rejeté l’ensemble des demandes et condamné le demandeur aux dépens.

• Établir l’existence juridiquement reconnue de la servitude de passage
• Démontrer une entrave matérielle à l’exercice du droit de passage
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit
• Établir l’imputabilité des objets ou déchets au défendeur
• Présenter des pièces permettant une attribution certaine des faits
• Respecter les exigences de régularité et de bien-fondé de l’article 472

• Plan de partage mentionnant la servitude desservant la parcelle
• Procès-verbal de constat du 16 septembre 2025
• Objets métalliques, poubelle et détritus observés sur la voie
• Acte notarié et relevé de propriété insuffisants pour établir la servitude
• Plan cadastral ne révélant pas les servitudes
• Sommation et mise en demeure dépourvues de valeur attributive

Le demandeur ne bénéficie d’aucune remise en état sous astreinte ni indemnisation, faute de preuve de l’imputabilité des encombrants. Il supporte les dépens, tandis que le défendeur n’est pas condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande de libération de la servitude
• Exclusion de l’astreinte sollicitée
• Rejet de la provision indemnitaire
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Nécessité d’établir l’auteur ou le responsable des dépôts

À faire

• Produire le titre établissant précisément la servitude
• Faire constater l’obstruction par un commissaire de justice
• Documenter l’auteur ou le responsable des dépôts
• Conserver les échanges et mises en demeure
• Établir concrètement la gêne causée à la circulation

À éviter

• Se limiter à prouver la seule présence d’encombrants
• Attribuer les dépôts sans élément matériel concordant
• Confondre constatation de l’état des lieux et imputabilité
• Compter sur la non-comparution pour obtenir automatiquement gain de cause
• Demander une provision sans obligation suffisamment établie

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur ne dispense donc pas le demandeur de rapporter les preuves nécessaires.

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse et sans exigence d’urgence. Le demandeur doit établir une violation évidente de la règle de droit ainsi que l’imputabilité du trouble au défendeur.

La preuve de l’imputabilité des encombrants

La constatation d’objets et de déchets sur une servitude ne suffit pas à caractériser un trouble imputable. Le constat, établi hors la présence du défendeur, décrivait l’état des lieux sans identifier l’auteur des dépôts. La sommation et la mise en demeure émanant du demandeur ne constituaient pas davantage cette preuve.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile