N° Minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00184 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TI2H4

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 2026

AFFAIRE

[Y] [G]

C/

[W] [Q]

DEMANDEUR :

M. [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Audrey LISE-CADORE, Avocate au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR :

M. [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant et non représenté

DEBATS :

PRESIDENT : Aline OLIE
GREFFIER : Nathalie MARIE-CLAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Juillet 2026 et mise en délibéré au 28 Août 2026

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

ORDONNANCE : rendue par Aline OLIE, Présidente du tribunal judiciaire, Juge des Référés assistée de Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte notarié du 24 mars 1994, Mme [R] [T] [N] a fait donation entre vifs en avancement d’hoirie à M. [Y] [G] d’un terrain situé [Localité 3], cadastré section H numéro [Cadastre 1].

Par exploit de commissaire de justice du 30 décembre 2025, M. [Y] [G] a signifié à M. [W] [Q] une sommation d’avoir à retirer, dans un délai de huit jours à compter de la date portée en tête du présent acte, l’ensemble des objets et véhicules qu’il a entreposés sur le chemin de servitude.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2026 et par le biais de son conseil, M. [Y] [G] a mis en demeure M. [W] [Q] de libérer intégralement la servitude de passage de tout objet, déchets, détritus, véhicule, de la désencombrer et la désobstruer totalement dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, M. [Y] [G] a fait assigner M. [W] [Q] devant la présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en référé, aux fins de l’entendre :
Déclarer M. [Y] [G], recevable et bien fondé en ses présentes demandes :Y faisant droit,
Dire que le maintien, par M. [W] [Q], sur l’assiette de la servitude de passage de passage desservant notamment la parcelle H numéro [Cadastre 1], de divers objets, encombrants, déchets ains que d’un véhicule hors d’usage, constitue un trouble manifestement illicite, en application de l’article 834 du code de procédure civile, portant atteinte au droit de passage de M. [Y] [G], Le cas échéant,
Constater le cas d’urgence en application de l’article 835 du code de procédure civile, En tout état de cause,
Ordonner à M. [W] [Q] de libérer intégralement la servitude de passage de tout objet, encombrant, déchet, détritus, poubelle, battant le portail, véhicule ou tout autre élément de nature à gêner ou empêcher la circulation, et ce dans un délai huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, Condamner M. [W] [Q] au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 euros en réparation du préjudice causé, Condamner M. [W] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le défendeur aux entiers dépens de la procédure y compris le coût de la sommation d’avoir à retirer (229,02 euros).
A l’appui de ses prétentions, il expose que M. [W] [Q] entrave l’unique servitude de passage lui permettant d’accéder à son domicile, occasionnant une gêne tant visuelle que fonctionnelle, notamment lors des manœuvres de sortie de véhicule depuis sa propriété. Il ajoute que malgré des démarches amiables et une mise en demeure, M. [W] [Q] n’a pas libérer la servitude de passage, maintenant ainsi l’entrave à l’exercice normal de son droit de passage.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 03 juillet 2027, lors de laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [Y] [G], représenté par son conseil, s’en remet aux demandes formulées au sein de son acte introductif d’instance.

M. [W] [Q], cité à étude, n’a pas comparu ni personne en son nom.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le trouble manifestement illicite

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est constant que lorsque le référé est fondé sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse est sans incidence sur les mesures conservatoires pouvant être prescrites par le juge des référés, et l’urgence ne doit pas être justifiée.

Il appartient toutefois au demandeur de démontrer l’existence du trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

***
En l’espèce, s’il est établi que M. [Y] [G] est propriétaire d’un terrain situé [Localité 3], cadastré section H numéro [Cadastre 1], ni l’acte notarié ni le relevé de propriété ne permettent la constatation d’une servitude de passage au bénéfice de cette parcelle.

Il en va de même du plan partiel et de l’extrait du plan cadastral produits, lesquels permettent uniquement d’identifier les parcelles cadastrales sans faire apparaître les servitudes susceptibles de les grever.

En revanche, le plan de partage versé aux débats mentionne l’existence d’une servitude de passage desservant plusieurs parcelles, parmi lesquelles figure la parcelle cadastrée section H numéro [Cadastre 1] appartenant à M. [Y] [G].

M. [Y] [G] soutient que cette servitude est obstruée par divers objets et déchets déposés par M. [W] [Q], lequel occuperait la parcelle cadastrée section H numéro [Cadastre 2], située à l’extrémité de cette voie de passage. Toutefois, il ressort du plan de partage produit que cette parcelle est attribuée à Mme [I] [G], sans qu’aucune pièce ne permette d’établir les droits ou le titre d’occupation dont se prévaudrait M. [W] [Q] sur cette propriété.

Par ailleurs, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 16 septembre 2025 relève la présence, sur le chemin présenté comme constituant la servitude de passage, d’un battant de portail métallique déposé au sol en travers de la voie, d’un second portail métallique appuyé contre le mur de clôture de la propriété de M. [Y] [G], d’une poubelle contenant divers déchets ainsi que de multiples objets et détritus dispersés sur le sol.

Toutefois, ce constat, réalisé hors la présence du défendeur, se borne à décrire l’état des lieux et ne comporte aucun élément permettant d’attribuer à M. [W] [Q] le dépôt ou le maintien de ces différents objets.

De même, la sommation de retirer ces encombrants ainsi que la mise en demeure produites par le demandeur, qui émanent de ce dernier, ne constituent pas des éléments de preuve de nature à établir que M. [W] [Q] est l’auteur ou le responsable des faits dénoncés.

Dans ces conditions, si les pièces produites permettent de constater la présence de divers objets susceptibles de gêner la circulation sur le chemin litigieux, elles ne permettent pas d’établir avec l’évidence requise en référé que ces encombrants sont imputables à M. [W] [Q].

Dès lors, l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable au défendeur n’apparaît pas caractérisée.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes tendant à voir ordonner, sous astreinte, la libération de la servitude de passage ni aux demandes indemnitaires qui en sont l’accessoire.

Par conséquence, M. [Y] [G] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

Succombant, M. [Y] [G] sera condamné aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civil.

Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble demandes formées par M. [Y] [G],

En conséquence,

INVITONS les parties à mieux se pourvoir,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [Y] [G] aux entiers dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Aline OLIE, Présidente et Nathalie MARIE-CLAIRE, Greffière.

Nathalie MARIE-CLAIRE Aline OLIE