Responsabilité pour retard de réparation d’une fuite : indemnisation des dégradations et du trouble de jouissance

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, la responsabilité retenue n’est pas celle du fait des choses, mais celle résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence démontrée. La provenance de la fuite, les constatations de l’huissier et l’expertise ont établi l’origine des désordres et leur lien avec l’appartement voisin.

Le retard fautif dans la réparation a été retenu dès lors que la propriétaire connaissait les infiltrations depuis l’assignation en référé et n’a justifié aucune circonstance expliquant un délai d’au moins six mois, alors que l’intervention était simple. La preuve de la date d’acquisition, aisément disponible, lui incombait pour contester utilement sa qualité de propriétaire lors du sinistre.

La réparation des dégradations a été indemnisée à hauteur de 6 540 euros. En revanche, la perte de chiffre d’affaires a été rejetée : l’impact économique n’était pas précisément évaluable et la perte de marge brute ne pouvait être entièrement imputée aux infiltrations, en l’absence de fermeture, d’atteinte aux stocks ou à la solidité du bâtiment. Le trouble de jouissance, l’atteinte à l’image et la perturbation de l’activité ont été évalués à 6 000 euros.

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens, incluant les frais d’expertise, et au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

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Des infiltrations provenant de l’appartement supérieur ont causé des dégradations dans un commerce de linge de maison. La responsabilité de la propriétaire, qui avait tardé à faire réparer la fuite, a été retenue. Le tribunal a accordé 6 540 euros pour les réparations et 6 000 euros au titre du trouble de jouissance. En revanche, la perte de chiffre d’affaires invoquée n’a pas été suffisamment établie.

Une société exploitant un commerce de linge de maison a subi des infiltrations provenant de l’appartement situé au-dessus de son local. Un constat d’huissier et une expertise judiciaire ont établi l’origine de la fuite, les dégradations, l’humidité et l’atteinte aux installations de climatisation.

La propriétaire de l’appartement a été mise en cause après le sinistre et a procédé à la réparation environ six mois après avoir eu connaissance du problème. Elle contestait sa responsabilité, la date de son acquisition et le lien entre les infiltrations et la baisse d’activité.

La société demanderesse réclamait le remboursement des travaux, l’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une réparation au titre du trouble de jouissance, de l’image et de la notoriété. Le tribunal a accordé 6 540 euros pour les réparations et 6 000 euros pour le préjudice de jouissance, mais a rejeté la demande fondée sur la perte de chiffre d’affaires.

• Établir la provenance de la fuite par des constatations concordantes
• Relier les désordres à l’appartement relevant de la propriété défenderesse
• Démontrer la connaissance du problème par le propriétaire
• Constater un délai de réparation injustifié au regard de la simplicité de l’intervention
• Établir le lien causal entre le retard et les dégradations
• Évaluer séparément le trouble de jouissance et la perte économique

• Constat d’huissier du 21 juillet 2021
• Rapport d’expertise judiciaire du 15 août 2023
• Constatations de l’humidité et des dégradations du local
• Visualisation des climatisations impactées par les infiltrations
• Devis de réparation chiffré à 6 540 euros

La propriétaire doit indemniser les réparations et le trouble de jouissance, mais la perte de chiffre d’affaires n’est pas admise faute de preuve économique suffisamment précise. La société exploitante obtient également les dépens, incluant l’expertise, et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réparation du local indemnisée à hauteur de 6 540 euros
• Trouble de jouissance, image et notoriété indemnisés à hauteur de 6 000 euros
• Perte de chiffre d’affaires exclue du préjudice réparable
• Frais d’expertise intégrés aux dépens
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément l’origine de chaque infiltration
• Faire établir un constat avant toute remise en état
• Conserver les rapports d’expertise et devis de réparation
• Justifier la date de connaissance du sinistre
• Ventiler séparément pertes économiques et trouble de jouissance

À éviter

• Invoquer une baisse de chiffre d’affaires sans analyse de marge
• Confondre responsabilité du fait des choses et faute personnelle
• Attendre plusieurs mois avant de traiter une fuite connue
• Omettre de produire la date d’acquisition du bien
• Réclamer une indemnisation sans preuve d’un lien causal précis

La responsabilité fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil

nLa responsabilité retenue repose sur une faute, une négligence ou une imprudence démontrée, et non sur la responsabilité du fait des choses. La provenance de la fuite a été établie par l’expertise et le constat. Le retard dans la réparation, connu depuis l’assignation en référé et non justifié pendant au moins six mois, a caractérisé la faute.n

La preuve du lien entre le retard et les dégradations

nLes constatations de l’huissier et de l’expert ont établi les dégradations imputables au maintien de la fuite. La réparation a donc été indemnisée à hauteur du devis produit. La propriétaire, qui contestait être propriétaire lors du sinistre, n’a pas produit la date d’acquisition pourtant facilement accessible ; les éléments du dossier suffisaient néanmoins à la relier à l’appartement dès le début du dégât des eaux.n

L’évaluation distincte des préjudices économiques et de jouissance

nLa perte de chiffre d’affaires a été rejetée : les fluctuations normales de l’activité ne pouvaient être exclues et la perte de marge brute ne pouvait être totalement imputée aux infiltrations, qui n’avaient entraîné ni fermeture, ni atteinte aux stocks ou à la solidité du bâtiment. Le trouble de jouissance, l’atteinte à l’image et la perturbation de l’activité ont été évalués à 6 000 euros.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile