TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 31 Août 2026
Dossier N° RG 23/06491 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J7EA
Minute n° : 2026/ 329

AFFAIRE :

S.A.R.L. EQUIVOQUE C/ S.C.I. [F] [P]

JUGEMENT DU 31 Août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT, lors des débats,
GREFFIER : Mme Cécile CARTAL, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026 mis en délibéré au 31 Août 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à
Me Philippe BARTHELEMY
Me Jean-Luc FORNO

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. EQUIVOQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.C.I. [F] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Déplorant avoir subi dans leur local commercial des désordres consécutifs à un dégât des eaux survenu dans l’appartement voisin, propriété de la SCI [F] [P], la société EQUIVOQUE l’a assignée en indemnisation de divers préjudices.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/06491.

Le 1er août 2025, le Juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par [F] [P].

Par ordonnance du 24 mars 2026, la clôture a été fixée au 11 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 31 août 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses « conclusions en réponse », la société EQUIVOQUE demande au tribunal de :
– condamner la SCI [F] [P] à lui régler à titre de dommages-intérêts la somme de 15 704,16 euros concernant la perte de chiffre d’affaires, telle qu’attesté par l’expert-comptable [E]
– condamner la SCI [F] [P] à lui régler une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, d’image et de notoriété pour l’exploitation particulièrement difficile pour la saison 2021

– condamner la SCI [F] [P] à lui payer la somme de 6 540 euros au titre de la réfection du magasin selon la facture de BMS Maçonnerie, cette dernière étant indexée sur l’indice du coût de la construction, indice du second semestre servant de base pour la liquidation, et l’indice au jour du jugement devant être rendu, permettant le calcul de cette indexation
– condamner la SCI [F] [P] à lui régler une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise et du constat d’huissier du 21 juillet 2021
– ordonner l’exécution provisoire qui est compatible avec l’affaire

La SARL EQUIVOQUE fait valoir qu’un important dégât des eaux s’est déclaré depuis l’étage supérieur de son magasin, constaté par constat d’huissier le 21 juillet 2021 et dont la provenance et les conséquences ont été confirmées par expertise judiciaire, ne laissant aucun doute quant à la responsabilité de la SCI propriétaire qui a tardé à prendre des dispositions alors que l’expert identifiait une simple intervention à exécuter.
Elle fait valoir que sa vente de linge de maison s’en est trouvée fortement impactée, toute la saison 2021 s’est faite dans des conditions épouvantables : les clients étaient moins enclins à entrer et rester à cause de l’état dégradé et de l’humidité ; son chiffre d’affaires a diminué de 25 % et elle s’est retrouvée avec une facture de réparations, en plus d’un préjudice de jouissance car elle n’a pu allumer les climatisations qui étaient inondées. Elle fait valoir qu’elle n’est pas obligée d’agir contre son propre bailleur en priorité, puisqu’elle poursuit une voie de fait imputable à un tiers.

Par ses « conclusions en réponse », la SCI [F] [P] demande au tribunal de :
– débouter la société EQUIVOQUE de l’ensemble de ses demandes
– condamner la société EQUIVOQUE au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

La SCI fait valoir qu’elle est propriétaire de lots mitoyens, mais qui ne surplombent pas le local de la demanderesse, à qui il appartient de prouver que les désordres lui seraient imputables : elle est au 12bis et non au 12 comme EQUIVOQUE ; l’expert a noté l’état de voisinage et lorsqu’il a fait couler de l’eau dans l’un de ses appartements, aucune infiltration n’est apparue chez la plaignante. La SCI fait valoir qu’elle n’a acquis l’immeuble litigieux qu’après l’origine des infiltrations et a changé la canalisation dès qu’elle a eu connaissance du problème, sans attendre l’expertise ; que les désordres objet du litige sont anciens et maîtrisés, et ne caractérisent pas un trouble anormal qui lui serait imputable.
La SCI fait valoir qu’en matière de préjudice économique, il ne peut être retenu que la perte de marge brute (ou bénéfice), et non le seul chiffre d’affaires ; que la simple concomitance entre des infiltrations et une baisse de chiffre d’affaires n’est pas suffisante.

MOTIVATION

L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tandis que l’article 1241 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Il s’agit ici non pas d’une responsabilité du fait des choses, tel le dégât des eaux, mais pour une faute qu’il convient de démontrer.

En l’espèce, de l’expertise et du constat versé, le tribunal est en mesure de constater la provenance des désordres subis par le local commercial de la société EQUIVOQUE : l’appartement du dessus, où l’eau usée d’un lavabo s’écoulait dans une canalisation encastrée menant à la chambre où un travail de réparation a été mené.

En revanche, l’action menée contre la SCI [F] [P] tire grief de ce qu’elle aurait fautivement tardé à remédier à la situation, entraînant le dommage déploré dans le temps ; cela suppose que la SCI fût propriétaire de l’appartement affecté d’une fuite dès le dégât des eaux (et non pas dès le tronçonnage de la canalisation), comme elle l’est aujourd’hui, or ce point est contesté par la défenderesse.

Ainsi [F] [P] indique avoir acquis cet immeuble après « l’origine des infiltrations », toutefois elle se dispense de dire quand et de produire quelque pièce en ce sens.
Cependant, il n’est pas contesté qu’elle en est aujourd’hui propriétaire ; qu’elle a été attraite en expertise par décision de référé du 20 octobre 2021, soit trois mois après la survenance de la fuite, sans qu’elle fît objection de ce qu’elle n’était pas propriétaire (en tout cas pas auprès de l’expert) ; qu’elle a au contraire procédé à la réparation de la fuite vers février 2022. Le tribunal constate donc que suffisamment d’éléments relient [F] [P] à la propriété de l’appartement surplombant le local d’EQUIVOQUE dès le début du dégât des eaux, et que si la SCI entendait soutenir le contraire il lui incombait d’apporter la preuve facile de la date d’acquisition de la propriété.

Et en tout état de cause il apparaît, même en l’absence de production d’échanges entre les deux sociétés, que la SCI était au courant du problème d’infiltrations au minimum depuis l’assignation en référé. Dans ces conditions, le delta de six mois au minimum entre cet évènement et la réparation de la fuite ne trouve aucune justification, vu la banalité de l’intervention. Ce retard de prise en charge est fautif.

Il a entraîné les dégradations constatées par l’huissier et l’expert, dont la réparation est chiffrée à 6 540 euros selon devis produit, dont l’indemnisation doit être ordonnée.

S’agissant de la perte de chiffre d’affaires, le tribunal observe que si une dégradation des locaux et l’humidité encore importante à la date de l’expertise, ainsi que l’impossibilité alléguée d’utiliser les climatisations (que l’on voit clairement impactées par les infiltrations –page 5 du constat), auront nécessairement eu un impact, aussi faible fût-il, sur la fréquentation des clients, celui-ci doit encore être évalué précisément. Or des fluctuations normales de l’activité, un aléa des affaires, ne peuvent jamais être exclus.
La perte considérée en termes de marge brute, évaluée à 13 191,40 euros par l’expert, ne saurait être totalement imputée au dégât des eaux qui n’aura eu finalement que des conséquences esthétiques et d’agrément (tâches, humidité, odeurs peut-être) mais pas sur les stocks et n’aura pas imposé de fermeture, ni compromis la solidité du bâtiment comme le note l’expert.
Cette demande sera donc rejetée.

Quant au préjudice de jouissance, d’image et de notoriété invoqué par la SARL, à certains égards celui-ci peut recouper la demande précédente en ce qu’un déficit d’image se conçoit aisément vu l’état du local, et donc se déduire pour partie de la baisse d’activité. Au-delà des attestations produites, le tribunal considère que la SARL a été troublée dans la jouissance du bien qu’elle loue et perturbée dans son activité vis-à-vis des clients, surtout dans une ville telle que Saint-Tropez. Ce préjudice peut être évalué à hauteur de 6 000 euros, vu le temps mis à réparer la fuite.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la SCI [F] [P] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, étant observé qu’aucune facture d’honoraires n’est produite.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SCI [F] [P] à payer à la SARL EQUIVOQUE la somme de 12 540 euros décomposée comme suit :
– 6 540 euros à titre de dommages-intérêts pour réparations, cette partie étant indexée sur l’indice du coût de la construction
– 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, d’image et de notoriété

CONDAMNE la SCI [F] [P] aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ayant abouti au rapport de monsieur [X] [S] le 15 août 2023 ;

CONDAMNE la SCI [F] [P] à payer à la SARL EQUIVOQUE la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT