Empiétement et vues directes : réduction de terrasse à 1,90 m et reprise d’une gouttière

Sur le fondement de l’article 555 du code civil, le propriétaire victime d’un empiétement peut demander la suppression de l’ouvrage réalisé par un tiers avec ses propres matériaux, aux frais de celui-ci. L’article 1240 du code civil permet en outre d’obtenir réparation du dommage causé par l’empiétement non autorisé. La cour retient qu’aucun accord amiable n’était établi et que la réduction de la clôture n’était pas techniquement envisageable. Toutefois, le préjudice lié à la clôture et au remblai avait disparu après leur retrait. La reprise de la gouttière a néanmoins été ordonnée, son état antérieur n’étant pas démontré et sa dépose étant imputable aux travaux réalisés.

L’article 678 du code civil encadre les vues droites sur le fonds voisin. La terrasse créait, dans sa zone B, une vue directe malgré les occultants, portant atteinte à la vie privée. La démolition a donc été limitée à une bande de 1,90 m, solution jugée nécessaire et proportionnée pour faire cesser le trouble tout en conservant la fonction d’agrément de l’ouvrage. L’article 1240 justifie l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à l’intimité et de la résistance persistante à la régularisation.

La cour écarte la nullité du jugement, l’appel la saisissant de l’entier litige et la contestation ne portant pas sur l’acte introductif. La demande pour procédure abusive est rejetée. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Des propriétaires voisins dénonçaient plusieurs empiétements, un remblai, une gouttière défectueuse et des vues directes causées par une extension et une terrasse. L’expertise avait confirmé plusieurs irrégularités. La cour maintient l’essentiel des mesures ordonnées, impose la reprise de la gouttière et limite la démolition de la terrasse à une bande de 1,90 m dans la zone offrant une vue directe.

Un propriétaire a réalisé une extension et une terrasse sur deux niveaux en limite de fonds voisins. Après des travaux supplémentaires, les propriétaires voisins ont dénoncé plusieurs empiétements, un remblai appuyé contre leur mur, une gouttière défectueuse et une terrasse ne respectant pas les distances prescrites, générant des vues directes sur leur propriété.

Une expertise judiciaire a constaté notamment que la clôture pénétrait de 32 cm dans le fonds voisin, que le remblai atteignait 50 cm et que les occultants de la terrasse ne supprimaient pas totalement les vues. Le tribunal a ordonné diverses suppressions, une démolition partielle de la terrasse et une indemnisation.

En appel, les propriétaires voisins avaient déjà coupé les branches surplombantes et retiré un support d’antenne. La cour maintient l’essentiel du jugement, ordonne la reprise de la gouttière et limite la démolition de la terrasse à une bande de 1,90 m dans la zone offrant une vue directe.

• Établir un empiétement non autorisé sur le fonds voisin
• Constater l’absence de titre ou d’accord amiable autorisant l’occupation
• Vérifier que la réduction de l’ouvrage ne suffit pas à faire cesser l’empiétement
• Démontrer une vue directe portant atteinte à la vie privée
• Apprécier la nécessité et la proportionnalité de la démolition
• Établir un préjudice direct causé par la construction

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 avril 2023
• Constatation d’une clôture située à 32 cm dans le fonds voisin
• Constatation d’un remblai de 50 cm appuyé contre le mur
• Photographies révélant les vues à travers les occultants
• Constat du 2 janvier 2014 établissant le retrait de la clôture et du remblai

Le propriétaire de la terrasse doit démolir la bande litigieuse, reprendre la gouttière et supporter les condamnations financières. Les propriétaires voisins conservent la réparation de leur atteinte à la vie privée, tandis que les mesures déjà exécutées concernant les branches et l’antenne sont constatées.

• Démolition d’environ 10 m² dans la zone B
• Reprise en sous-œuvre des abords conservés
• Installation d’environ quatre mètres de garde-corps
• Paiement de 700 euros pour la gouttière
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens d’appel et maintien de l’astreinte

À faire

• Vérifier précisément la limite divisoire des fonds
• Faire délimiter la zone B par un professionnel
• Organiser la démolition de la bande de 1,90 m
• Prévoir la reprise en sous-œuvre et le garde-corps
• Documenter l’état et la reprise de la gouttière

À éviter

• Maintenir un ouvrage sans titre ou accord amiable
• Invoquer le silence du voisin comme consentement
• Se fier à des occultants non parfaitement hermétiques
• Modifier les lieux avant constat contradictoire
• Négliger l’astreinte après signification de la décision

Les conditions de la suppression d’un ouvrage empiétant

L’article 555 du code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger l’enlèvement d’un ouvrage réalisé par un tiers avec ses matériaux, aux frais de celui-ci. L’empiétement non autorisé caractérise une faute au sens de l’article 1240. Aucun accord amiable n’étant établi et la réduction de la clôture étant impossible au regard des lieux, la suppression était juridiquement justifiée. Le préjudice de la clôture et du remblai avait toutefois disparu après leur retrait.

La protection des vues sur le fonds voisin

L’article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres, sauf servitude contraire. La terrasse offrait, dans sa zone B, une vue directe sur le fonds voisin malgré des occultants non hermétiques. La cour a retenu une atteinte à la vie privée et ordonné la suppression d’une bande de 1,90 m, seule mesure permettant de préserver l’intimité tout en maintenant l’usage d’agrément de la terrasse.

La réparation du dommage causé par les travaux

L’article 1240 du code civil fonde la réparation intégrale du préjudice. La cour a retenu l’atteinte à la vie privée résultant des vues directes et la résistance à la régularisation, justifiant 3 000 euros. Elle a également accordé 700 euros pour la gouttière, dont la dépose était imputable aux travaux et dont l’état antérieur n’était pas établi.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 555 du Code civil, Article 678 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile