L’opposabilité des clauses d’assurance à l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865

L’opposabilité des clauses d’assurance à l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865 : Selon l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur doit établir que l’assuré a eu connaissance et a pu accepter les clauses limitant ou excluant la garantie. Les conditions générales et particulières non signées, sans preuve de remise ou d’information, n’étaient pas opposables. L’assureur a donc dû garantir l’assurée en principal, frais et accessoires.