- FAQ juridiquesLa créance certaine et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575
trouble anormal : Le coût de travaux privatifs non réalisés n’est pas indemnisé : l’autorisation provisoire d’intervention ne constate aucune créance certaine et le syndicat ne justifie d’aucune avance. Les frais de vacations du…
- FAQ juridiquesLe trouble anormal de voisinage et la responsabilité du propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575
trouble anormal : La responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage est objective et autonome. En application de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi du 10 juillet…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du bailleur envers le syndicat des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959
Trouble anormal : Le bailleur répond de plein droit envers le syndicat des infractions au règlement de copropriété commises par son locataire. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose également,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de plein droit de l’auteur du trouble – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959
Trouble anormal : Selon l’article 1253 du Code civil, l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable du dommage qui en résulte. Les violences, tapages répétés et interventions des forces de…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice collectif et personnel – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959
Trouble anormal : La dépréciation vénale de l’immeuble a été écartée faute de preuve. Le préjudice collectif et moral du syndicat a toutefois été retenu au vu de la perturbation grave de la vie…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’origine du trouble en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360
Trouble anormal : La demande de remise en état suppose d’établir avec l’évidence requise l’origine de la fuite. Un rapport évoquant une cause seulement probable, associé à des rapports contradictoires, ne suffit pas. Le…
- FAQ juridiquesLes conditions des mesures de remise en état – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360
Trouble anormal : Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’urgence, l’absence de contestation sérieuse, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite doivent justifier la mesure. Le juge apprécie…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360
Trouble anormal : L’article 1253 du code civil prévoit une responsabilité de plein droit pour le trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Ce trouble constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite résultant d’un empiétement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une remise en état lorsqu’une violation évidente d’un droit, d’un titre ou d’une interdiction caractérise un trouble manifestement illicite.…
- FAQ juridiquesLa qualité à agir du syndicat des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521
Trouble manifestement illicite : Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile fondent l’intérêt et la qualité à agir. Le syndicat justifie d’un droit d’agir lorsqu’il invoque un empiétement sur le fonds…