Bruit et tranquillité publique — FAQ

Trouble manifestement illicite : Au visa de l’article 1719 du Code civil et de l’avenant au bail prévoyant une extraction nécessaire à l’activité de restauration, la bailleresse devait financer et faire réaliser un nouveau…

Trouble anormal : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. L’étude d’ensoleillement préalable, confirmée par un constat de commissaire de justice, établit la perte d’ensoleillement.…

Trouble anormal : Deux avis de valeur établis par des professionnels de l’immobilier, affectant le bien d’une moins-value directement liée au nouvel immeuble, suffisent à établir la dépréciation. La juridiction écarte les contestations relatives…

Trouble anormal : La responsabilité est retenue lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La perte d’ensoleillement quotidienne, l’ombre portée sur la maison et le jardin, ainsi que les vues multiples et…

trouble anormal : L’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le texte…

trouble anormal : L’article 750-1 prévoit une dispense lorsque les circonstances rendent impossible une tentative amiable. La cour distingue l’impossibilité concrète d’organiser utilement cette démarche de la seule incertitude sur son issue. Le nombre…

trouble anormal : Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions prévues par le texte. Les parties qui n’avaient pas conclu…

Servitude de passage : L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.…

Servitude de passage : L’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage ou d’accroître l’incommodité de la servitude. Pour le passage, le constat établissait la présence d’obstacles, mais…

Servitude de passage : Les articles 703 à 710 du code civil régissent l’extinction des servitudes, notamment par impossibilité d’usage ou non-usage trentenaire au titre de l’article 706. Le juge des référés, juge de…