Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03875

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03875 : L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. En revanche, l’exécution d’une obligation de faire suppose que son existence ne soit pas sérieusement contestable. La contestation portant sur l’extinction de la servitude excluait ici cette seconde voie et l’évidence nécessaire à la première.