Troubles de voisinage > Servitude de passage
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite affectant une servitude – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03875 : L’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage ou d’accroître l’incommodité de la servitude. Pour le passage, le constat établissait la présence d’obstacles, mais la végétation, les clôtures, l’absence de traces de passage et l’existence d’un autre accès empêchaient de retenir une violation manifestement illicite. Pour les réseaux, aucun dommage actuel, impossibilité d’accès ou défaillance n’était démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Servitude de passage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.