Troubles de voisinage > Trouble anormal
La preuve des nuisances et du lien causal – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 novembre 2026, RG n° 24/00309 : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. L’étude d’ensoleillement préalable, confirmée par un constat de commissaire de justice, établit la perte d’ensoleillement. En revanche, l’absence d’éléments spécifiques conduit au rejet des demandes concernant les nuisances sonores, visuelles, olfactives et le stationnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.