La preuve des nuisances et du lien causal – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 novembre 2026, RG n° 24/00309 : L’
article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. L’étude d’ensoleillement préalable, confirmée par un constat de commissaire de justice, établit la perte d’ensoleillement. En revanche, l’absence d’éléments spécifiques conduit au rejet des demandes concernant les nuisances sonores, visuelles, olfactives et le stationnement.