Troubles de voisinage > trouble anormal
La recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05539 : Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions prévues par le texte. Les parties qui n’avaient pas conclu sur l’incident devant le juge de la mise en état ne peuvent présenter pour la première fois en appel des demandes relatives à cet incident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.