Troubles de voisinage > Servitude de passage
La compétence du juge du fond pour l’extinction de la servitude – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03875 : Les articles 703 à 710 du code civil régissent l’extinction des servitudes, notamment par impossibilité d’usage ou non-usage trentenaire au titre de l’article 706. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait trancher cette question. Cette contestation sérieuse faisait obstacle à la remise en état sollicitée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Servitude de passage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.