Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521 : Au visa de l’article 1719 du Code civil et de l’avenant au bail prévoyant une extraction nécessaire à l’activité de restauration, la bailleresse devait financer et faire réaliser un nouveau système, sous réserve des autorisations de copropriété. Les demandes du preneur relatives à une indemnité provisionnelle et à la suspension des loyers ont été rejetées, faute d’obligation non sérieusement contestable concernant le préjudice et son imputabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.