Bruit et tranquillité publique — FAQ

infiltrations : La responsabilité suppose un dommage, une faute et un lien causal. Les infiltrations provenaient de la vétusté, d’une mauvaise mise en œuvre de l’évacuation et d’un défaut d’entretien ou de surveillance. Ces…

infiltrations : Le défaut de comparution n’empêche pas le jugement, mais l’article 472 du Code de procédure civile impose de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. Les rapports produits…

infiltrations : Le préjudice de jouissance ne suppose pas l’inhabitabilité totale. Les désordres constatés dans les plafonds, murs et rangements justifiaient une indemnisation. En l’absence de pièces probantes établissant une période plus longue, la…

Trouble anormal de voisinage : L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le remplacement de la clôture, son affaissement et son débord,…

Trouble anormal de voisinage : Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété hors utilité publique et indemnité préalable. L’expertise a établi un débord de 4 à…

Trouble anormal de voisinage : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs, parties succombantes, supportent les dépens, hors frais d’expertise. Ces derniers restent à la charge de la demanderesse,…

Bornage judiciaire : Les demandes indemnitaires relatives aux préjudices antérieurs au jugement du 7 novembre 2023 sont couvertes par l’autorité de la chose jugée prévue aux articles 1355 du Code civil et 480 du…

Bornage judiciaire : L’article 646 du Code civil autorise le bornage en l’absence de limite antérieure établie. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert en vertu de l’article 246 du Code…

Bornage judiciaire : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent respectivement 1,90 mètre pour les vues droites et 0,60 mètre pour les vues obliques, distance calculée jusqu’à la limite du fonds selon…

Résiliation judiciaire : L’article 1728 du Code civil impose un usage raisonnable des lieux conforme à leur destination. La résiliation peut être fondée sur les articles 1728, 1729 et 1735 du Code civil et…