L’interdiction de l’empiètement sur la propriété d’autrui – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 28 août 2026, N° de RG 24/02694

L’interdiction de l’empiètement sur la propriété d’autrui – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 28 août 2026, N° de RG 24/02694 : Selon l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété hors utilité publique et indemnité préalable. L’expertise a établi un débord de 4 à 7 centimètres de la tôle d’étanchéité. La suppression de cet empiètement impose de recouper ou replier la tôle afin de l’aligner sur la limite séparative.