Les distances légales des servitudes de vue – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156

Les distances légales des servitudes de vue – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156 : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent respectivement 1,90 mètre pour les vues droites et 0,60 mètre pour les vues obliques, distance calculée jusqu’à la limite du fonds selon l’article 680. La servitude de vue, continue et apparente, relève de la prescription trentenaire de l’article 690. Une construction datant de 1998 n’était donc pas prescrite en 2026.