Troubles de voisinage > Trouble anormal de voisinage
La charge des dépens et des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 28 août 2026, N° de RG 24/02694 : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs, parties succombantes, supportent les dépens, hors frais d’expertise. Ces derniers restent à la charge de la demanderesse, l’expertise ayant été ordonnée en raison de son absence initiale de preuve de l’empiètement. L’article 700 justifie l’allocation de 500 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.