L’autorité de la chose jugée des demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156

L’autorité de la chose jugée des demandes indemnitaires – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156 : Les demandes indemnitaires relatives aux préjudices antérieurs au jugement du 7 novembre 2023 sont couvertes par l’autorité de la chose jugée prévue aux articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ce jugement ayant déjà rejeté ces demandes faute de preuve d’une faute. Les demandes formées au profit de la fille sont en outre irrecevables au titre de l’article 122 du Code de procédure civile, celle-ci n’étant ni propriétaire ni partie à l’instance.