La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 28 août 2026, N° de RG 24/02694

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 28 août 2026, N° de RG 24/02694 : L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le remplacement de la clôture, son affaissement et son débord, ainsi que l’absence de finition de la construction, ont été retenus comme causant un préjudice au fonds voisin. L’accord donné au remplacement de la clôture ne fait pas obstacle à cette responsabilité.