Le préjudice de jouissance et son évaluation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 25/00739

Le préjudice de jouissance et son évaluation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 25/00739 : Le préjudice de jouissance ne suppose pas l’inhabitabilité totale. Les désordres constatés dans les plafonds, murs et rangements justifiaient une indemnisation. En l’absence de pièces probantes établissant une période plus longue, la juridiction a retenu 38,5 mois et 8 % de la valeur locative mensuelle de 1 700 euros, soit 5 236 euros, à la charge du propriétaire et de son assureur.