Bruit et tranquillité publique — FAQ

Résiliation judiciaire : La résiliation judiciaire exige un lien de causalité entre les troubles constatés et le manquement à l’obligation de jouissance paisible. Des faits commis à plus d’un kilomètre du logement, hors de…

Résiliation judiciaire : La découverte de trois grammes de cannabis dans le logement ne caractérise pas un trafic dans l’immeuble. La relaxe prononcée pour la détention de stupéfiants prive également cet élément de portée…

Tour d’échelle : La compétence du juge des référés suppose une intervention rapide et des troubles suffisamment établis. La canalisation ne caractérise pas un trouble manifestement illicite : elle avait été autorisée par l’ancien…

Tour d’échelle : Le demandeur devait démontrer l’origine de l’humidité, la nécessité des travaux et l’impossibilité de les réaliser sans passer sur le fonds voisin. La cour relève l’absence d’explication suffisante sur les désordres…

Tour d’échelle : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut…

Nuisances sonores : L’article 2224 du code civil fixe le délai à cinq ans. Selon les articles 2241 et 2242 du même code, l’assignation en référé interrompt la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. La…

Nuisances sonores : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 interdit les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, mais autorise des dérogations municipales limitées pour certaines…

Nuisances sonores : Les attestations produites et le procès-verbal d’huissier établissent des diffusions répétées de musique et de messages par haut-parleurs, dont l’un était situé face au logement. La cour indemnise le préjudice de…

Plantations en limite : L’article 455 du Code de procédure civile exige que la décision figure dans le dispositif. Selon l’article 480 du même code, l’autorité de la chose jugée porte sur ce qui…

Plantations en limite : À défaut de règlement ou d’usage particulier, l’article 671 du Code civil impose deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur et un demi-mètre pour les autres. La…