Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La portée probatoire des stupéfiants découverts au domicile – Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2026, RG n° 24/07004 : La découverte de trois grammes de cannabis dans le logement ne caractérise pas un trafic dans l’immeuble. La relaxe prononcée pour la détention de stupéfiants prive également cet élément de portée suffisante pour établir un trouble grave ou une atteinte à la sécurité des occupants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.