Troubles de voisinage > Nuisances sonores
La preuve du trouble de jouissance indemnisable – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00895 : Les attestations produites et le procès-verbal d’huissier établissent des diffusions répétées de musique et de messages par haut-parleurs, dont l’un était situé face au logement. La cour indemnise le préjudice de jouissance à 3 000 euros, mais rejette le préjudice moral lié à la santé, faute d’offre de preuve suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Nuisances sonores— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.