Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
Le lien causal entre les troubles et le logement – Cour d’appel de Versailles, 16 juillet 2026, RG n° 24/07004 : La résiliation judiciaire exige un lien de causalité entre les troubles constatés et le manquement à l’obligation de jouissance paisible. Des faits commis à plus d’un kilomètre du logement, hors de l’immeuble et de ses parties communes, ne suffisent pas à établir ce lien. La responsabilité du bailleur envers d’autres résidents ne remplace pas cette démonstration.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.