Les conditions de l’expertise fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626

Les conditions de l’expertise fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 25/01626 : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée si un procès est possible, possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut établir des faits utiles à sa solution. Les contestations sérieuses ne font pas obstacle à la mesure. L’expertise doit rechercher les désordres, les solutions évitant le passage voisin et le coût des travaux, sans préjuger des responsabilités.