Troubles de voisinage > Nuisances sonores
Les dérogations municipales aux interdictions de bruit – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 24/00895 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2001 interdit les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, mais autorise des dérogations municipales limitées pour certaines manifestations. L’absence d’arrêtés pour 2016 à 2018 permet de qualifier les animations sonores d’illicites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Nuisances sonores— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.