La preuve de l’occupation et de la faute du responsable – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 25/00739

La preuve de l’occupation et de la faute du responsable – Tribunal judiciaire de Nice, 28 août 2026, RG n° 25/00739 : Le défaut de comparution n’empêche pas le jugement, mais l’article 472 du Code de procédure civile impose de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. Les rapports produits établissaient une occupation à certaines dates, sans déterminer la date d’arrivée ni l’identité de l’occupant au 20 août 2021. La faute de l’occupant n’était donc pas démontrée.