Les critères du bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156

Les critères du bornage judiciaire – Tribunal judiciaire de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 22/00156 : L’article 646 du Code civil autorise le bornage en l’absence de limite antérieure établie. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert en vertu de l’article 246 du Code de procédure civile. Une tige posée unilatéralement, sans accord du voisin, ne constitue pas un repère juridiquement probant. La limite est donc fixée au nu extérieur du mur privatif, sans consacrer l’empiètement de ses fondations.