Troubles de voisinage > Trouble anormal
Le trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 novembre 2026, RG n° 24/00309 : La responsabilité est retenue lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La perte d’ensoleillement quotidienne, l’ombre portée sur la maison et le jardin, ainsi que les vues multiples et plongeantes depuis un immeuble de grande hauteur caractérisent un trouble anormal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.