Troubles de voisinage > trouble anormal
La dispense pour motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce – Cour d’appel de Versailles, 2 novembre 2026, N° de RG 25/05539 : L’article 750-1 prévoit une dispense lorsque les circonstances rendent impossible une tentative amiable. La cour distingue l’impossibilité concrète d’organiser utilement cette démarche de la seule incertitude sur son issue. Le nombre important de constructeurs et d’assureurs, la difficulté d’identifier les responsables et la nécessité de réunir toutes les parties peuvent caractériser ce motif légitime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.