Troubles de voisinage > trouble anormal
La créance certaine et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575 : Le coût de travaux privatifs non réalisés n’est pas indemnisé : l’autorisation provisoire d’intervention ne constate aucune créance certaine et le syndicat ne justifie d’aucune avance. Les frais de vacations du syndic sont également rejetés faute de pièce probante, tandis que le préjudice complémentaire est écarté faute de preuve d’un dommage direct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.