Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité du propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575

Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité du propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575 : La responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage est objective et autonome. En application de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, le propriétaire répond de plein droit des troubles provenant de son fonds lorsqu’ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Aucune faute ni intention de nuire n’est nécessaire, mais le caractère anormal du trouble doit être établi concrètement.