Troubles de voisinage > Trouble anormal
La preuve de l’origine du trouble en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360 : La demande de remise en état suppose d’établir avec l’évidence requise l’origine de la fuite. Un rapport évoquant une cause seulement probable, associé à des rapports contradictoires, ne suffit pas. Le SMS d’un non-professionnel ne corrobore pas suffisamment cette hypothèse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.