Les conditions des mesures de remise en état – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360

Les conditions des mesures de remise en état – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/56360 : Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’urgence, l’absence de contestation sérieuse, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite doivent justifier la mesure. Le juge apprécie ces éléments à la date où il statue et dispose d’un pouvoir souverain concernant leur nécessité.