Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
La qualité à agir du syndicat des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521 : Les articles 31 et 122 du Code de procédure civile fondent l’intérêt et la qualité à agir. Le syndicat justifie d’un droit d’agir lorsqu’il invoque un empiétement sur le fonds de la copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispense en outre d’autorisation préalable pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés ; l’autorisation produite en cours d’instance régularisait également la situation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.