Le trouble manifestement illicite résultant d’un empiétement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521

Le trouble manifestement illicite résultant d’un empiétement – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, N° RG 25/01521 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une remise en état lorsqu’une violation évidente d’un droit, d’un titre ou d’une interdiction caractérise un trouble manifestement illicite. Le constat établissant que le conduit débordait sur la cour de la copropriété, sans preuve d’une servitude autorisante, suffisait à justifier sa dépose.