La responsabilité de plein droit de l’auteur du trouble – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959

La responsabilité de plein droit de l’auteur du trouble – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959 : Selon l’article 1253 du Code civil, l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable du dommage qui en résulte. Les violences, tapages répétés et interventions des forces de l’ordre ont caractérisé un dépassement manifeste des inconvénients ordinaires, engageant la responsabilité de la locataire envers le syndicat.