Troubles de voisinage > Trouble anormal
La preuve du préjudice collectif et personnel – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/08959 : La dépréciation vénale de l’immeuble a été écartée faute de preuve. Le préjudice collectif et moral du syndicat a toutefois été retenu au vu de la perturbation grave de la vie de la résidence et des démarches du syndic. Le copropriétaire voisin a justifié son préjudice personnel par des signalements et des certificats médicaux précis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.