L’antériorité des équipements à l’origine des nuisances – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558

L’antériorité des équipements à l’origine des nuisances – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558 : L’existence antérieure du commerce et le remplacement des turbines avant la délivrance du permis de construire et l’acquisition de l’immeuble ont été déterminants. Les équipements étaient en service et identifiables, de sorte que la demanderesse aurait dû se renseigner sur les nuisances avant l’acquisition.