Troubles de voisinage > Trouble manifestement illicite
La cessation d’un trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032 : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure de remise en état. Les nuisances olfactives, établies par des attestations actualisées et un procès-verbal de constat, violaient le règlement de copropriété. La suspension temporaire de l’activité a été retenue, mais la fermeture définitive et le redimensionnement chiffré ont été refusés, faute de justification contradictoire suffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.