La conciliation préalable des actions pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/01063

La conciliation préalable des actions pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/01063 : L’article 750-1 du code de procédure civile subordonne ces actions à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office. Le demandeur n’a pas justifié avoir invité les défendeurs à rencontrer un conciliateur.