Irrecevabilité pour absence de conciliation préalable en matière de trouble anormal du voisinage

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande concerne un trouble anormal du voisinage ou porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le demandeur avait expressément fondé ses prétentions sur le trouble anormal du voisinage et la responsabilité délictuelle, sans justifier avoir invité les défendeurs à rencontrer un conciliateur. Le tribunal a donc déclaré l’ensemble des demandes irrecevables, sans examen du fond. Les défendeurs obtiennent chacun 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur supporte les dépens en application de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur invoquait un trouble anormal du voisinage à la suite du percement du mur séparatif lors de travaux réalisés dans le lot voisin. En l’absence de tentative préalable de conciliation, ses demandes contre la propriétaire et l’entreprise ont été déclarées irrecevables, sans examen du fond. Il a été condamné aux dépens et à verser 800 euros à chacun des défendeurs au titre des frais irrépétibles.

Un propriétaire d’appartement a fait réaliser des travaux dans le lot mitoyen par la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT. Lors de ces travaux, le mur séparatif entre les deux appartements a été transpercé. Le propriétaire a assigné la propriétaire du lot voisin et l’entreprise afin d’obtenir le remboursement des travaux de remise en état, une indemnisation de son préjudice de jouissance, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité des demandes et, subsidiairement, sollicité leur rejet. La propriétaire a également demandé la garantie de l’entreprise. Le tribunal a relevé que le demandeur invoquait expressément le trouble anormal du voisinage et n’établissait pas avoir engagé une tentative préalable de conciliation. Les demandes ont été déclarées irrecevables, sans examen du fond. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 800 euros à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Action expressément fondée sur un trouble anormal du voisinage
• Application de l’article 750-1 du code de procédure civile
• Obligation de tenter une conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence de justification d’une invitation adressée aux défendeurs
• Irrecevabilité prononcée sans examen des demandes au fond

• Dispositif de l’acte introductif visant le trouble anormal du voisinage
• Dernières écritures reprenant les mêmes fondements juridiques
• Absence de justificatif d’invitation à rencontrer un conciliateur

Le demandeur ne peut obtenir l’examen de ses prétentions au fond faute d’avoir justifié la démarche amiable préalable exigée. Les défendeurs bénéficient de l’irrecevabilité, d’une indemnité procédurale et de la condamnation du demandeur aux dépens.

• Irrecevabilité des demandes contre les deux défendeurs
• Absence d’examen de la responsabilité et des préjudices allégués
• Paiement de 800 euros à chaque défendeur au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Identifier l’obligation de tentative préalable applicable
• Inviter les parties à une conciliation
• Conserver la preuve de l’invitation adressée
• Produire les justificatifs de la démarche amiable
• Vérifier les fondements invoqués dans le dispositif

À éviter

• Saisir directement le juge sans démarche préalable
• Se limiter à une démarche amiable non documentée
• Omettre la preuve de l’invitation des défendeurs
• Confondre examen de recevabilité et examen au fond
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La conciliation préalable des actions pour trouble anormal du voisinage

L’article 750-1 du code de procédure civile subordonne ces actions à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office. Le demandeur n’a pas justifié avoir invité les défendeurs à rencontrer un conciliateur.

L’incidence de l’absence de tentative préalable

L’absence de démarche préalable exigée par l’article 750-1 entraîne l’irrecevabilité des demandes. Le tribunal ne statue donc pas sur la réalité du dommage, la responsabilité délictuelle, le trouble invoqué ni les réparations sollicitées.

Les conséquences accessoires de l’irrecevabilité

Le demandeur qui succombe supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et verse à chacun des défendeurs 800 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile