TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Matthieu NICOLET ; Me Jean-Christophe NEIDHART ; Me TRESSERES LAGRANDEUR Romain

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01063 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5A4

N° MINUTE :
3-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0511

DÉFENDERESSES
S.A.S. AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Jean-Christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0254

Madame [T] [J], demeurant [Adresse 3]
assistée par Me TRESSERES LAGRANDEUR Romain, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0976

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 20 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01063 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5A4

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [Z] est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 4]. Propriétaire du lot mitoyen, Madame [T] [J] a entrepris des travaux de rénovation confiés à la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT.

A l’occasion de ces travaux, le mur de séparation entre les deux appartements a été transpercés le 8 mars 2025.

Dans ces conditions, Monsieur [W] [Z] a fait assigner defx, par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation in solidum au paiement de 5225 euros au titre de la remise en état, 200 euros par mois depuis mai 2025 en réparation du préjudice de jouissance, 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Les fondements du trouble anormal du voisinage et de la responsabilité délictuelle ont été expressément visés dans le dispositif de l’acte introductif d’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [W] [Z], représenté par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles il a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance et visé les mêmes fondements.

Madame [T] [J], assistée de son conseil, a fait viser des écritures qu’elle a soutenues oralement, aux termes desquelles elle a sollicité que les demandes de Monsieur [W] [Z] soient déclarées irrecevables, au fond le rejet de ses prétentions, subsidiairement, la condamnation de la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, la condamnation de Monsieur [W] [Z] au paiement de 5000 euros de dommages et intérêts, outre 4000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

La SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions, développées oralement, par lesquelles elle a sollicité que les demandes de Monsieur [W] [Z] soient déclarées irrecevables, au fond le rejet de ses prétentions et sa condamnation au paiement de 3500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de conciliation préalable

Selon l’article 750-1 nouveau du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal du voisinage.

En l’espèce, Monsieur [W] [Z] a expressément visé les fondements du trouble anormal du voisinage et de la responsabilité délictuelle dans le dispositif de son acte introductif d’instance, tel que repris dans ses dernières écritures. Or, il ne justifie pas avoir engagé une tentative préalable de conciliation en invitant Madame [T] [J] et la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT à rencontrer un conciliateur.

Les demandes de Monsieur [W] [Z] seront en conséquence déclarées irrecevables et il ne sera pas statué au fond.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [Z], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros leur sera donc allouée à chacun d’eux au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [W] [Z] irrecevable en ses demandes dirigées contre Madame [T] [J] et la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à Madame [T] [J] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SAS AGENCEMENT RENOVATION DU BATIMENT la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à supporter les dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT